Búsqueda de Editorial : L.G.D.J.

259 resultados

  • LA QUESTION DU CUMUL DE DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ EN
    LA QUESTION DU CUMUL DE DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ EN
    THOMAS HERRMANN
    La question du cumul de déclarations de culpabilité se pose pour tous les concours idéals d’infractions ainsi que pour de nombreux concours réels d’infractions consécutives ou concomitantes.Cette question est très controversée. En droit interne, la loi est silencieuse, la doctrine est divisée et la jurisprudence fluctuante. En droit international, le critère appliqué par les TP...
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  • CONCENTRATION ET PROCÈS CIVIL
    CONCENTRATION ET PROCÈS CIVIL
    MARTIN PLISSONNIER
    Le 7 juillet 2006, dans une décision Cesareo restée célèbre, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé qu’il incombait aux parties de « présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens […] de nature à fonder celle-ci ».Souvent décrit comme révolutionnaire, cet arrêt a consacré une forme de contrainte pourtant connue dans le procès civil ...
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  • LA RÉPARATION DU DOMMAGE MORAL DANS L’ARBITRAGE
    LA RÉPARATION DU DOMMAGE MORAL DANS L’ARBITRAGE
    JOSEPH DALMASSO
    Le dommage moral ne recouvre pas seulement les atteintes aux sentiments, en réalité la question de sa réparation interroge bien plus largement la protection accordée à l’ensemble des intérêts extrapatrimoniaux dans l’arbitrage.Malgré une large diffusion du droit à réparation du dommage moral, l’incompréhension entourant ce chef de préjudice et sa réparation ont conduit certains...
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  • LES DROITS FINALISÉS DANS LE CONTRAT
    LES DROITS FINALISÉS DANS LE CONTRAT
    ROBERTO THIANCOURT
    Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justi...
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  • LE RÉGIME JURIDIQUE DES CULTES NON RECONNUS DANS LA
    LE RÉGIME JURIDIQUE DES CULTES NON RECONNUS DANS LA
    FRANCK ZARLENGA
    « Masse de granit » de la nouvelle France, la grande loi organique du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes (2 avril 1802) — qui comporte le Concordat du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) et les Articles organiques des Cultes catholiques et protestants (calviniste et luthérien) — allait constituer, avec les textes fondateurs de la réglementation du Culte juif ...
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  • LES DROITS DU MIGRANT EN MER
    LES DROITS DU MIGRANT EN MER
    CASSANDRE GENONCEAU
    Alors que les déplacements migratoires spontanés vers l’Europe sont en recrudescence depuis le début du XXIe siècle, les États cherchent légitimement à prévenir l’entrée des étrangers en situation irrégulière sur leur territoire. Or, en entravant systématiquement la navigation des candidats à l’immigration, certains États ont fait de la mer Méditerranée le théâtre d’un drame hu...
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  • LES SÛRETÉS RÉELLES ADMINISTRATIVES
    LES SÛRETÉS RÉELLES ADMINISTRATIVES
    MORGAN SCHMIEDERER
    Hypothèque, crédit-bail, nantissement ou cession de créance à titre de garantie : le droit administratif a procédé à des emprunts aux sûretés réelles de droit privé. Pour autant, sont-elles importées telles quelles, adaptées à la marge ou constituent-elles une branche du droit public, au même titre que le droit administratif des contrats, des biens ou de la responsabilité ? Afi...
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  • L’APPRÉHENSION JURIDIQUE DE LA NATURE ORDINAIRE
    L’APPRÉHENSION JURIDIQUE DE LA NATURE ORDINAIRE
    ALINE TREILLARD
    Le droit ne manque pas de principes et d’instruments pour régir les activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement. Pourtant, la migration du concept de nature ordinaire en droit n’est pas encore réalisée. L’intérêt pour les espèces communes et les espaces ne présentant pas de particularités scientifique, esthétique ou historique est surtout abordé par des di...
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  • L'ORGANISATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
    L'ORGANISATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
    MAËLLIE LABARTHE
    Plus d’un siècle s’est écoulé depuis la reconnaissance de la liberté syndicale en France. Envisagée dans sa dimension collective, elle est une liberté organisationnelle qui autorise les fondateurs d’un groupement professionnel à constituer, structurer et faire vivre le syndicat, l’union ou l’association professionnelle. À la croisée du droit du travail et du droit syndical, ell...
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  • L’ENTREPRISE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
    L’ENTREPRISE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
    ANA-MARIA ILCHEVA
    Le changement climatique devient aujourd’hui un laboratoire des évolutions de l’entreprise de demain. À travers ses différents outils et ses concepts, le droit accompagne ces évolutions. En amont de tout dommage, on observe ainsi la mise en œuvre d’un processus de responsabilisation de l’entreprise. L’entreprise est appelée à jouer un rôle aussi bien sur le plan de l’adaptation...
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  • L'ENSEIGNEMENT DU DROIT AUJOURD'HUI
    L'ENSEIGNEMENT DU DROIT AUJOURD'HUI
    BENOÎT PLESSIX / YVES GAUDEMET
    Cet ouvrage reprend les contributions prononcées en 2022 à l’occasion d’un colloque organisé par l’Université Paris-Panthéon-Assas et l’Institut de France (Académie des sciences morales et politiques, Académie des inscriptions et belles lettres, France mémoire). Le projet initial était de saisir l’occasion du cinq centièmes anniversaires de la naissance de Jacques Cujas (1522-1...
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  • LE DROIT PÉNAL DES AFFAIRES À L’AUNE DE LA DÉFAILLANCE
    LE DROIT PÉNAL DES AFFAIRES À L’AUNE DE LA DÉFAILLANCE
    FABIEN VESSIO
    À l’aube d’une crise économique et financière, les autorités politiques et judiciaires ne cessent d’alerter et mettre en garde sur la criminogénéité d’une telle situation. Dès lors, le droit pénal des affaires doit occuper une place essentielle dans l’encadrement de la défaillance économique, qu’elle soit isolée ou systémique, et intervenir de manière pérenne et efficace. Or, d...
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  • LE RESCRIT
    LE RESCRIT
    PIERRE-OLIVIER RIGAUDEAU
    Le rescrit est un procédé employé pour obtenir de l’administration une réponse sur l’application du droit à une situation particulière avec possibilité de s’en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cet...
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  • LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
    LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
    RANDI AYMAN
    La dénonciation et la renégociation sont deux notions qui ne partagent pas de traits caractéristiques communs. L’une est un acte unilatéral qui met fin à la participation d’un État à un traité, tandis que l’autre implique un dialogue entre les États parties à un traité en vue de maintenir le lien conventionnel tout en y apportant des changements substantiels. Cependant, les Éta...
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  • LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COMMANDE PUBLIQUE
    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COMMANDE PUBLIQUE
    CAROLINE GILLES
    La commande publique apparaît comme une notion propre au droit administratif. Longtemps encadré par des textes à valeur réglementaire, le rôle du juge de la constitutionnalité semble très restreint. Pourtant, que serait devenue la commande publique sans le Conseil constitutionnel ?C’est en effet grâce aux juges de la rue de Montpensier que la notion a trouvé une véritable consé...
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  • CONTRIBUTION À UNE THÉORIE JURIDIQUE DES BIENS COMMUNS
    CONTRIBUTION À UNE THÉORIE JURIDIQUE DES BIENS COMMUNS
    JIMMY MEERSMAN
    Rares sont les domaines – environnementaux, culturels, sociaux ou encore économiques – qui ne se trouvent pas saisis au prisme des biens communs.Cet intérêt nouveau s’explique du fait de l’évolution importante de la société du XXIe siècle, qui interroge le droit de propriété. L’analyse montre cependant que, quelle que soit l’époque, le modèle moderne du droit de propriété – pub...
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  • RECHERCHE SUR LA TRANSPARENCE EN DROIT DES FINANCES
    RECHERCHE SUR LA TRANSPARENCE EN DROIT DES FINANCES
    ÉMILIEN GOGUEL-MAZET
    L’évidence d’un mot cache parfois la complexité de ses usages, comme la complexité des usages obscurcit souvent la simplicité d’un terme. Or, à « l’âge de la transparence » et de sa banalisation, ce mot reste un terme à découvrir.C’est ce que cet ouvrage s’est proposé de faire, en tentant de déceler les significations que le mot transparence recouvre et les relations qu’il entr...
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  • UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT :
    UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT :
    MAXIME CORMIER
    La réforme du droit des contrats a consacré une nouvelle limite au droit à l’exécution forcée reconnu au créancier en matière contractuelle. L’article 1221 du Code civil prévoit désormais que cette sanction de l’inexécution ne peut être prononcée « s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».La présente...
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  • LE MANDAT DE JUSTICE DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES
    LE MANDAT DE JUSTICE DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES
    DAVID LEMBERG-GUEZ
    Les administrateurs et les mandataires judiciaires appartiennent à des professions sans clientèle, soumises à de strictes incompatibilités d’exercice et dont l’activité dépend quasi exclusivement des tribunaux.Ce statut singulier est régulièrement remis en cause. S’interroger sur l’avenir de ces professions doit s’accompagner d’une réflexion sur la finalité des fonctions exercé...
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  • LA DÉFENSE DE L'INTÉRÊT COLLECTIF EN DROIT DU TRAVAIL
    LA DÉFENSE DE L'INTÉRÊT COLLECTIF EN DROIT DU TRAVAIL
    LOU THOMAS
    Un siècle a passé depuis la consécration légale de l’intérêt collectif.D’abord mobilisée pour permettre aux syndicats professionnels d’agir en justice au-delà de leurs intérêts personnels, l’influence de cette notion s’est bientôt étendue au droit du travail dans son ensemble. En favorisant l’avènement, sur la scène juridique, de collectivités professionnelles dépourvues de la ...
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  • DES BONNES MOEURS À L'AUTONOMIE PERSONNELLE
    DES BONNES MOEURS À L'AUTONOMIE PERSONNELLE
    FRAGU, ESTELLE
    Durant près de deux siècles, les bonnes mœurs ont exercé un contrôle subtil sur les choix individuels en imposant un certain modèle de comportement. Elles furent cependant progressivement délaissées par la Cour de cassation au nom d’un nouvel impératif de neutralité guidant désormais le droit de la famille. Symbole d’une contrainte morale ressentie comme autoritaire et illégiti...
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  • DROIT DU MÉTAVERS
    DROIT DU MÉTAVERS
    GHIZLANE LOUKILI
    Révolution du numérique et véritable phénomène disruptif qui tire avantage de l’ensemble des avancées technologiques et juridiques liées à l’avènement de l’internet, le droit du métavers est l’opportunité nouvelle pour le droit du numérique de démontrer sa résilience et son efficacité.Contrairement à la réalité augmentée qui résulte de la superposition d’informations du monde r...
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  • TRANSPARENCE ET TRANSLUCIDITÉ DES SOCIÉTÉS EN DROIT
    TRANSPARENCE ET TRANSLUCIDITÉ DES SOCIÉTÉS EN DROIT
    CAMILLE ORTIZ
    La transparence est une image : un objet transparent tend à se soustraire à la vue et peut, par voie de conséquence, être considéré comme inexistant.En droit fiscal, ce terme est utilisé pour désigner un régime au sens duquel les revenus réalisés par une société ne sont pas imposés entre ses mains, mais entre celles de ses associés.La présente étude se propose d’envisager les d...
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  • DROIT HOSPITALIER
    DROIT HOSPITALIER
    MARIE-LAURE MOQUET-ANGER
    Le droit hospitalier couvre un champ qui dépasse la sphère des établissements publics, communément appelés hôpitaux et d’où il tire son appellation. Ce manuel expose les règles communes qui encadrent l’activité des établissements de santé publics comme privés tout en soulignant les différences résultant de leur nature juridique et des divers modes d’exercice des professions de ...
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  • L’APRÈS-CONTRAT ADMINISTRATIF
    L’APRÈS-CONTRAT ADMINISTRATIF
    QUENTIN ALLIEZ
    L’étude de l’après-contrat est celle d’un paradoxe, celle d’un contrat qui a pris fin mais dont les effets continuent de s’observer. Jusqu’à présent centrée sur la fin du contrat et ses conséquences, la doctrine publiciste n’avait pas envisagé la période postérieure au contrat. C’est à cette lacune que se propose de répondre l’étude.L’après-contrat se définit comme la période d...
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  • LES PRINCIPES DIRECTEURS DES RÉPARTITIONS DE FONDS EN
    LES PRINCIPES DIRECTEURS DES RÉPARTITIONS DE FONDS EN
    MAXENCE GUASTELLA
    omment payer les créanciers d’une entreprise placée sous procédure collective lorsque ce n’est pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de l’actif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer.Ne pouvant créer un actif pour corriger cette balance négative, le Droit ne peut...
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  • LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AU PRISME DES
    LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AU PRISME DES
    NICOLAS DI CAMILLO
    Traditionnellement, la protection sociale complémentaire est présentée comme une composante de la protection sociale aux côtés de la sécurité sociale, de l’aide et de l’action sociales ou encore de l’assurance chômage. Par protection sociale complémentaire, on entend plus précisément les couvertures venant s’ajouter à celles de la sécurité sociale, à l’instar des régimes complé...
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  • NOUVELLES RECHERCHES SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES
    NOUVELLES RECHERCHES SUR LA CONDITION JURIDIQUE DES
    JEAN-HUGUES BARBÉ
    L’étude du développement des établissements publics depuis l’Ancien Régime jusqu’à nos jours a révélé leur dépendance à l’exercice d’une réserve d’autorité qui explique leur résistance aux mouvements de libéralisationet de décentralisation qu’ont connu d’autres établissements à partir de la seconde moitié du XIXe siècle. Cette réserve d’autorité existe indépendamment de toute f...
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  • LE CUMUL DE SANCTIONS
    LE CUMUL DE SANCTIONS
    LESLIE NARDARI
    Le cumul des sanctions apparaît d’emblée comme une anomalie. Susceptible de dépasser la stricte nécessité censée caractériser la mise en œuvre du droit répressif, il n’en constitue pas moins une hypothèse courante en droit interne.Les jurisprudences récentes de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel fr...
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  • DROIT DE L'UKRAINE
    DROIT DE L'UKRAINE
    COLLECTIF
    Depuis plus de huit décennies, l’Association Henri Capitant oeuvre à la diffusion, la modernisation et la promotion du droit continental. Dans la lignée de ces objectifs, elle a décidé de créer la « Bibliothèque de l’Association Henri Capitant ».Les différents groupes de l’Association sont ainsi invités à exposer les grandes lignes de leur droit dans des ouvrages ordonnés suiva...
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