LES PROMESSES UNILATÉRALES DE CESSION FORCÉE D'ACTIONS

LES PROMESSES UNILATÉRALES DE CESSION FORCÉE D'ACTIONS

RÉFLEXIONS SUR L'OBLIGATION COMME GARANTIE ET PEINE PRIVÉE DANS LE CADRE DES PACTES D’ACTIONNAIRES.

GISELLE ZOUEIN

101,50 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes.
Editorial:
L.G.D.J.
Año de edición:
2024
Materia
Derecho mercantil
ISBN:
978-2-275-14273-9
Edición:
1
101,50 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes.

La promesse de cession forcée de l’ensemble des actions du promettant, conclue dans le cadre des pactes d’actionnaires, peut prendre plusieurs formes et reposer sur divers mécanismes de sortie. Il s’agit notamment des clauses de good or bad leaver, des clauses de drag-along, des clauses de buy or sell, des promesses activées par un changement de contrôle, et des promesses-sanctions activées par la violation d’une obligation principale. Mais au-delà des dissemblances de formes, ces engagements appartiennent tous à une même nature. En effet, bien que l’associé-promettant consente librement à la cession de l’ensemble de ses actions sous certaines conditions, cette cession n’est, au moment de la conclusion de la promesse, ni voulue ni recherchée en soi. La promesse vise, en réalité, à affecter en garantie l’obligation éventuelle de cession pour couvrir un risque sociétaire. Celui-ci est exprimé par l’évènement suspensif auquel l’activation de la promesse est suspendue et qui, loin de n’être qu’une simple condition-modalité, participe de son essence même. Si ce risque se réalise, la promesse est activée et le promettant pourra être évincé de la société par une simple levée d’option. Ce constat est lourd de conséquences tant sur le plan théorique que pratique. L’originalité, la spécificité, la complexité et l’importance de la notion de promesse de cession forcée sont mises en lumière. Il en découle une édification de son régime.

Artículos relacionados

  • STRATEGIC CORPORATE SOCIAL RESPONSIBILITY. STAKEHOLDERS IN A
    WETHER, W. /   / CHANDLER, D.
    Strategic Corporate Social Responsibility: Stakeholders in a Global Environment provides faculty and students with a comprehensive, stand-alone text to support traditional and innovative courses at the intersection of corporate social responsibility (CSR), corporate strategy, and public policy. Integral to the book's unique format is its mix of theory and practical application....
    Queda 1 en Stock

    55,12 €

  • SPECIAL PROTECTION OF TRADE MARKS WITH A REPUTATION UNDER EUROPEAN UNION LAW
    BOHACZEWSKI, M.
    Special Protection of Trade Marks with a Reputation under European Union Law offers a thorough study of the special regime of enhanced protection of trade marks with a reputation under EU law, including the latest legal developments. When a mark acquires reputation, it becomes a means of attracting consumers by communicating to them various messages going beyond the indication ...
    Queda 1 en Stock

    182,00 €

  • DIRITTO BANCARIO E FINANZIARIO
    BONTEMPI, P.
    L'ordinamento bancario continua a subire continui cambiamenti, dettati principalmente dalla necessità di armonizzare le legislazioni nazionali dei Paese membri dell’Unione europea per dare una sempre più compiuta attuazione all'Unione bancaria europea, fondata su tre pilastri: un meccanismo di vigilanza unico, con al vertice la Banca centrale europea, coordinata dalle autorità ...
    Disponible en 1 mes.

    71,00 €

  • GOWER. PRINCIPLES OF MODERN COMPANY LAW
    STOKES, M. / DAVIES, P. / WORTHINGTON, S.
    Gower Principles of Modern Company Law presents the leading text available on company law, providing clarity while covering all key areas by way of a detailed, in-depth analysis. Students, as well as those involved in company law on a day-to-day basis, can turn to Gower secure in the knowledge that it will be an interesting, thought provoking and, above all, understandable expo...
    Disponible en 1 mes

    69,16 €

  • LA NOUVELLE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
    FORTI, V. / KNETSCH, J.
    Loin de se contenter de simples retouches ou de modifications de détail, la directive 2024/2853 fait évoluer la matière de manière tangible : elle institue une nouvelle responsabilité du fait des produits défectueux.Le présent ouvrage a donc une double ambition. D'abord, à court terme, contribuer au débat relatif à la transposition en droit français de la directive 2024/2853. E...
    Disponible en 1 mes

    62,00 €

  • GOLDEN POWER E AUTORITÀ DI VIGILANZA:
    NOTARI, M. / MONTALENTI, P.
    Il volume raccoglie gli atti del XXXVIII Convegno di studio organizzato dalla Fondazione Courmayeur Mont Blanc unitamente al Centro Nazionale di Prevenzione e Difesa Sociale (CNPDS), sul tema "Golden Power e Autorità di vigilanza: rapporti tra Stato e mercato", tenutosi il 26-27 settembre 2025. Le norme sul Golden Power, volte a tutelare gli asset strategici nazionali, si collo...
    Disponible en 1 mes.

    65,00 €