L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

INTÈGRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME DE LA JUSTICE

FRICERO, N.

20,80 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes
Editorial:
GUALINO
Año de edición:
2019
Materia
Derecho procesal
ISBN:
978-2-297-07461-2
Edición:
9
20,80 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes

Une présentation de l'ensemble des procédures civiles d'exéuction dont le créancier dispose pour obtenir de son débiteur son obligation.
L'ouvrage présente de manière simple et accessible, en 14 chapitres, l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas exécutée spontanément.
Cet ouvrage synthétise l'essentiel des connaissances du droit de l'exécution, qu'il s'agisse des moyens de pression (comme l'astreinte), des modes amiables de recouvrement, des mesures conservatoires, ou des mesures d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).
Il intègre les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et est à jour des dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

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