omment payer les créanciers dune entreprise placée sous procédure collective lorsque ce nest pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de lactif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer.
Ne pouvant créer un actif pour corriger cette balance négative, le Droit ne peut donc quarbitrer entre les multiples intérêts en présence. Mais sa façon dopérer est problématique. Le régime des répartitions est si complexe quil en devient indéchiffrable, à tel point quil est presque impossible de les réaliser correctement. Définir le périmètre de lactif distribuable, identifier les personnes participant aux répartitions et les attributs à prendre en compte, fixer lordre des paiements, cest-à-dire établir le classement des créanciers et lordre des distributions, et rectifier les erreurs de répartition, constituent autant détapes aussi nécessaires quimpraticables.
Pour cette raison, doctrine et praticiens ont entrepris de formaliser des principes directeurs. Partant du constat quune procédure collective sentend dune saisie collective et, par suite, une distribution collective régie par des règles essentielles qui lui sont propres et distinctes de celles relevant du droit commun de lexécution forcée, la présente étude sappuie sur ces travaux pour clarifier le régime des répartitions de fonds en le présentant sous la forme dun système dynamique de principes directeurs.