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  • LES PRINCIPES DIRECTEURS DES RÉPARTITIONS DE FONDS EN
    LES PRINCIPES DIRECTEURS DES RÉPARTITIONS DE FONDS EN
    MAXENCE GUASTELLA
    omment payer les créanciers d’une entreprise placée sous procédure collective lorsque ce n’est pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de l’actif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer.Ne pouvant créer un actif pour corriger cette balance négative, le Droit ne peut...
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  • LES GRANDS PRINCIPES DES RÉPARTITIONS DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES
    LES GRANDS PRINCIPES DES RÉPARTITIONS DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES
    MAXENCE GUASTELLA
    Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient vocation à intervenir lors du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, leur régime juridique demeure in...
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