Le cadre normatif applicable aux consommateurs, dans leurs relations avec des entreprises, a été fortement modifié en 2022, pour transposer en droit belge les directives 2019/770 et 2019/771 ainsi que la directive Omnibus.
Les règles en matière de garantie légale, figurant dans lancien Code civil, ont ainsi été amendées et étendues aux contenus et aux services numériques.
Dans le Code de droit économique, les principales nouveautés concernent les obligations de transparence, le droit de rétractation, les annonces de réduction de prix et les sanctions administratives (livre VI et livre XV).
Parmi les entreprises du numérique, les plateformes sont visées par ces nouvelles obligations, outre quelles doivent aussi tenir compte, comme dautres intermédiaires de services de la société de linformation, de ladoption du règlement sur les services numériques (Digital Services Act D.S.A.).
Enfin, sur le plan procédural, on doit sattendre à dautres changements à brève échéance, pour transposer la directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
Lobjectif de ce volume de la CUP est de présenter ces nouvelles règles, en mettant laccent sur leurs conséquences concrètes et sur la manière de les intégrer au mieux dans la pratique des entreprises.
