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  ACTUALITÉS EN DROIT DE LA CONSOMMATION

  HERVÉ JACQUEMIN

  Le cadre normatif applicable aux consommateurs, dans leurs relations avec des entreprises, a été fortement modifié en 2022, pour transposer en droit belge les directives 2019/770 et 2019/771 ainsi que la directive Omnibus.Les règles en matière de garantie légale, figurant dans l’ancien Code civil, ont ainsi été amendées et étendues aux contenus et aux services numériques.Dans l...

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