RÉGIMES MATRIMONIAUX ET STATUT PATRIMONIAL DES COUPLES NON MARIÉS

RÉGIMES MATRIMONIAUX ET STATUT PATRIMONIAL DES COUPLES NON MARIÉS

À JOUR DE LA LOI DE RÉFORME POUR LA JUSTICE DU 23 MARS 2019 (CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL)

SIMLER, P. /   / TERRÉ, F.

56,16 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes
Editorial:
DALLOZ
Año de edición:
2019
Materia
Derecho civil
ISBN:
978-2-247-18952-6
Edición:
8
56,16 €
IVA incluido
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Le droit des régimes matrimoniaux a traditionnellement pour objet l'ensemble des rapports pécuniaires des gens mariés. Il est aux biens des époux ce que le droit du mariage est à leur statut personnel.
Les régimes matrimoniaux sont divers et supplétifs : un choix est laissé aux futurs époux entre la communauté, comportant plusieurs variantes, la séparation des biens et la participation aux acquêts. A défaut de choix formalisé par un contrat de mariage, s'applique le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En cours d'union, un changement de régime est toutefois possible, sous des conditions largement édulcorées par la loi du 23 mars 2019

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