Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties sengagent à respecter les engagements pris à légard dinvestisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans les années 1950, dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de lÉtat. Dapparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ dapplication, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et darticulation des recours formés contre lÉtat.
La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de lÉtat hôte de linvestissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements règle primaire mais ne les internationalisent pas. Sil existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci na toutefois pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité dobligation internationale aux engagements de lÉtat.
Cette relecture des clauses parapluie renforce le régime de protection des investissements. Elle assure en effet leffectivité de la protection substantielle offerte par ces clauses aux droits des investisseurs nés des engagements de lÉtat hôte, tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagement.
