LE STATUTAIRE ET L'EXTRASTATUTAIRE EN DROIT DES SOCIÉTÉS

LE STATUTAIRE ET L'EXTRASTATUTAIRE EN DROIT DES SOCIÉTÉS

CONTRIBUTION À L'ANALYSE JURIDIQUE DE L'AMÉNAGEMENT DES RAPPORTS ENTRE ASSOCIÉS

GAUTHIER LE NOACH

101,40 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes
Editorial:
DALLOZ
Año de edición:
2020
Materia
Derecho mercantil
ISBN:
978-2-247-19820-7
Edición:
1
101,40 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes

Le droit des sociétés est marqué par un phénomène de "contractualisation", lequel témoigne de la multiplication de l'aménagement des rapports entre associés, qu'il concerne les modalités de direction de la société ou l'exercice de leurs prérogatives et obligations. Ces aménagements peuvent revêtir deux formes : l'une statutaire, l'autre extrastatutaire. L'étude du statutaire et de l'extrastatutaire en droit des sociétés se consacre donc à la comparaison de ces deux formes d'aménagement et propose d'identifier leurs deux traits caractéristiques : une finalité commune et un caractère distinct.Les actes statutaires et extrastatutaires partagent une finalité commune : ils concourent à la réalisation de l'opération sociétaire. Parmi tous les actes relatifs à la société, ils se caractérisent par leur but qui est de permettre à leurs signataires de satisfaire leurs intérêts spécifiques par le truchement de l'intérêt social, à savoir par la réalisation d'une entreprise commune en vue de l'enrichissement collectif des associés. Cette finalité commune exerce alors une influence sur leur régime juridique car les actes statutaires comme ceux extrastatutaires sont soumis aux règles du droit des sociétés. Cette influence se mesure surtout à l'égard des actes sociétaires extrastatutaires, lesquels sont tenus de respecter l'ordre public sociétaire, sont soumis à la lex societatis en droit international privé et relèvent de la compétence des tribunaux de commerce dans les sociétés commerciales. Même s'ils partagent une finalité commune qui permet leur rattachement à la catégorie des conventions sociétaires, les actes statutaires et ceux extrastatutaires n'en demeurent pas moins distincts. Classiquement, ces deux types d'actes sont distingués en considération d'un critère formel, à savoir selon leur localisation dans le document dénommé statuts ou à l'extérieur de celui-ci, mais celui-ci ne permet pas de saisir l'essence de cette distinction. Plus fondamentalement, il doit être distingué entre les aménagements du statut d'associé, applicable à toute personne ayant la qualité d'associé, et ceux extérieurs au statut, lesquels ne sont que l'expression des engagements personnels des associés et applicables à leurs seuls signataires. Le caractère statutaire d'une stipulation emporte alors deux conséquences spécifiques. Parce que le statut d'associé a vocation à s'appliquer à tout associé de manière identique, il peut être modifié à la majorité. Cette règle doit cependant être appliquée en tenant compte des situations de conflit d'intérêts susceptibles de se présenter lors de la création de différentes catégories d'associé ou de l'octroi d'avantages particuliers. Parce que le statut d'associé a vocation à s'appliquer à tout associé présent et à venir, seules les stipulations statutaires s'appliquent à l'acquéreur de titres sociaux.

Artículos relacionados

  • STRATEGIC CORPORATE SOCIAL RESPONSIBILITY. STAKEHOLDERS IN A
    WETHER, W. /   / CHANDLER, D.
    Strategic Corporate Social Responsibility: Stakeholders in a Global Environment provides faculty and students with a comprehensive, stand-alone text to support traditional and innovative courses at the intersection of corporate social responsibility (CSR), corporate strategy, and public policy. Integral to the book's unique format is its mix of theory and practical application....
    Queda 1 en Stock

    55,12 €

  • SPECIAL PROTECTION OF TRADE MARKS WITH A REPUTATION UNDER EUROPEAN UNION LAW
    BOHACZEWSKI, M.
    Special Protection of Trade Marks with a Reputation under European Union Law offers a thorough study of the special regime of enhanced protection of trade marks with a reputation under EU law, including the latest legal developments. When a mark acquires reputation, it becomes a means of attracting consumers by communicating to them various messages going beyond the indication ...
    Queda 1 en Stock

    182,00 €

  • DIRITTO BANCARIO E FINANZIARIO
    BONTEMPI, P.
    L'ordinamento bancario continua a subire continui cambiamenti, dettati principalmente dalla necessità di armonizzare le legislazioni nazionali dei Paese membri dell’Unione europea per dare una sempre più compiuta attuazione all'Unione bancaria europea, fondata su tre pilastri: un meccanismo di vigilanza unico, con al vertice la Banca centrale europea, coordinata dalle autorità ...
    Disponible en 1 mes.

    71,00 €

  • GOWER. PRINCIPLES OF MODERN COMPANY LAW
    STOKES, M. / DAVIES, P. / WORTHINGTON, S.
    Gower Principles of Modern Company Law presents the leading text available on company law, providing clarity while covering all key areas by way of a detailed, in-depth analysis. Students, as well as those involved in company law on a day-to-day basis, can turn to Gower secure in the knowledge that it will be an interesting, thought provoking and, above all, understandable expo...
    Disponible en 1 mes

    69,16 €

  • LA NOUVELLE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
    FORTI, V. / KNETSCH, J.
    Loin de se contenter de simples retouches ou de modifications de détail, la directive 2024/2853 fait évoluer la matière de manière tangible : elle institue une nouvelle responsabilité du fait des produits défectueux.Le présent ouvrage a donc une double ambition. D'abord, à court terme, contribuer au débat relatif à la transposition en droit français de la directive 2024/2853. E...
    Disponible en 1 mes

    62,00 €

  • GOLDEN POWER E AUTORITÀ DI VIGILANZA:
    NOTARI, M. / MONTALENTI, P.
    Il volume raccoglie gli atti del XXXVIII Convegno di studio organizzato dalla Fondazione Courmayeur Mont Blanc unitamente al Centro Nazionale di Prevenzione e Difesa Sociale (CNPDS), sul tema "Golden Power e Autorità di vigilanza: rapporti tra Stato e mercato", tenutosi il 26-27 settembre 2025. Le norme sul Golden Power, volte a tutelare gli asset strategici nazionali, si collo...
    Disponible en 1 mes.

    65,00 €