Le patrimoine immatériel des personnes publiques modifie profondément lappréhension du droit des biens publics. Le rapport de 2006 intitulé Léconomie de limmatériel : la croissance de demain a été lélément déclencheur de la prise en compte de limmatériel dans les patrimoines publics aboutissant à la création en 2007 de lAgence devenue Appui du patrimoine immatériel de lÉtat (APIE ). Lintérêt naissant et croissant pour ces biens traduit une volonté politique de les valoriser, car ils constituent une richesse encore sous-exploitée. Lidentification juridique de ces « nouveaux » éléments est complexe en ce quelle renvoie à la notion comptable d« actifs » immatériels. De plus, le droit de limmatériel public sest développé en marge du Code général de la propriété des personnes publiques de 2006 silencieux au sujet de son applicabilité. La question de la patrimonialisation et du droit applicable aux biens publics immatériels emporte celle de leur incorporation dans le domaine public. Lhypothèse dun domaine public immatériel doit donc être posée, et étudiée, en prenant en compte les spécificités de la condition et des régimes juridiques de ces biens spéciaux, ainsi que sa compatibilité avec la poursuite des objectifs de valorisation notamment économique.
