Depuis les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, les comités dentreprise, les délégués du personnel et les CHSCT ont été fusionnés en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE). Celui-ci doit être mis en place dans les entreprises dau moins 11 salariés. Mais il nexerce lensemble des attributions dont étaient titulaires les anciens comités dentreprise et les anciens CHSCT que dans les entreprises dau moins 50 salariés : attributions économiques, activités sociales et culturelles, et attributions en matière de santé au travail.
La mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité dentreprise relevaient, pour lessentiel, de dispositions dordre public auxquelles il ne pouvait être dérogé quen plus favorable pour les comités. Si la mise en place des comités sociaux et économiques est toujours une obligation légale, leur fonctionnement et leurs attributions relèvent en priorité des accords dentreprise.
Cest une autre logique qui est mise en uvre puisque le droit applicable est suspendu, dans bon nombre dhypothèses, soit au résultat de la négociation, soit, à défaut daccord, sur tel ou tel point, à lapplication de dispositions légales supplétives. À condition de respecter les dispositions dordre public, les obligations des employeurs à légard des comités sociaux et économiques peuvent être négociées en moins favorable par rapport auxdites dispositions supplétives.
Ces changements profonds nécessitent leur appropriation par les élus et mandatés, mais aussi par les directions dentreprises, quil sagisse de mettre en place pour la première fois un comité social et économique, ou de renouveler celui-ci pour un nouveau mandat ce qui est actuellement le cas dans bon nombre dentreprises.......
