LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DU RENSEIGNEMENT

LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DU RENSEIGNEMENT

DEPRAU, A.

50,00 €
IVA incluido
Disponible en 1 semana
Editorial:
BERGER-LEVRAULT
Año de edición:
2022
Materia
Derecho constitucional y político
ISBN:
978-2-7013-2172-1
Edición:
1
50,00 €
IVA incluido
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Les services de renseignement font-ils l'objet d'un contrôle en France ? Si aujourd'hui des contrôles internes sont effectués, si le juge administratif a depuis la loi renseignement du 24 juillet 2015 une compétence en la matière, il existe aussi un contrôle parlementaire. Contrairement à nos homologues étrangers, ce contrôle est tardif. Bien que des commissions parlementaires auraient pu être mises en place, elles étaient contingentées car liées à des « affaires », avec des membres non habilités au secret défense. Il fallût attendre la loi du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement pour qu'une structure unique et entièrement dédiée au contrôle des services de renseignement soit créée, avec des membres habilités au secret défense.
L'ouvrage a pour ambition de déterminer les missions de cette structure parlementaire, que ce soit pour les services de renseignement mais aussi les fonds spéciaux ou sommes d'argent dédiées au fonctionnement de ces services spécialisés.

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