LE CONCOURS ENTRE CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

LE CONCOURS ENTRE CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

LUCCHINI, A.

58,00 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes
Editorial:
LEXISNEXIS SA
Año de edición:
2023
Materia
Derecho del trabajo y de la seguridad social
ISBN:
978-2-7110-3808-4
Edición:
1
58,00 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes

Il est un concours entre conventions et accords collectifs lorsque plusieurs de ces textes visent à régir un même contrat de travail sans que la loi accorde de priorité d’application à l’un ou l’autre. Le détermination de la convention ou de l’accord applicable nécessite de les mettre en concours, c’est-à-dire de comparer leurs stipulations incompatibles, car sera finalement désigné applicable la convention ou l’accord présentant un contenu équivalent ou plus favorable que les autres.
La méthode du concours est aujourd’hui évincée par la consécration du pouvoir de prévalence de l’accord d’entreprise, lui permettant de primer la convention de branche sans avoir à présenter de garanties plus favorables ou équivalentes. La prévalence relègue la convention de branche au rang de norme supplétive, qui ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprise.

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