Dans le cadre de laction en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions sappliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter lusage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants. Or, il apparaît que lencadrement, tant législatif que judiciaire, de ces mesures fait défaut. Les juges ont tendance à ne pas motiver cette sanction pourtant facultative. Par ailleurs, la destruction des marchandises peut être réalisée par les douanes en dehors de toute intervention du juge. Lorsquelle est ordonnée à titre provisoire, pour des actes seulement argués de contrefaçon, cette sanction peut paralyser une activité en définitive légitime. La privation de propriété napparaît pourtant pas systématiquement nécessaire pour assurer le respect dun droit de propriété intellectuelle. La contrefaçon ne faisant jamais perdre que lexclusivité, une mesure dinterdiction peut suffire à faire respecter le droit de propriété intellectuelle. Il sagit alors de voir comment mettre en uvre de telles sanctions afin de concilier au mieux les deux propriétés, à une période où les droits fondamentaux gagnent toujours plus en influence.
