Généralités :
- Textes et États liés
- Interprétation
- Champ d'application matériel
Compétence :
- Règles de compétence
- Procédures d'application des règles de compétence
Reconnaissance et exécution :
- Reconnaissance et exécution des décisions
- Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires