CODE DES SOCIÉTÉS 2020

CODE DES SOCIÉTÉS 2020

ANNOTÉ & COMMENTÉ

AA.VV

119,60 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes
Editorial:
DALLOZ
Año de edición:
2019
Materia
Derecho mercantil
ISBN:
978-2-247-18678-5
Edición:
36
119,60 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes

L'édition 2020 est notamment à jour des textes suivants :
- loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
- loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ;
- ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ;
- décret du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission des titres financiers et pour l'émission et la cession des minibons;
- décrets du 19 novembre 2018 relatifs à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ;
- loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
L'ouvrage est enrichi de bibliographiques, d'annotations de jurisprudence (près de 10 000 décisions citées) et de commentaires explicatifs.

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