UN SYSTÈME DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE L'UNION EUROPÉENNE ?

UN SYSTÈME DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE L'UNION EUROPÉENNE ?

BILAN ET PERSPECTIVES DE 20 ANS DE COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

NOURISSAT, C. /   / PAILLER, L.

140,00 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes
Editorial:
BRUYLANT
Año de edición:
2023
Materia
Derecho internacional privado
ISBN:
978-2-8027-7252-1
Edición:
1
140,00 €
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Depuis plus de vingt ans désormais, l’Union européenne a compétence pour adopter des actes de droit dérivé relevant du droit international privé dans le cadre de sa politique de coopération judiciaire en matière civile. Ainsi, se sont accumulés successivement et à un rythme soutenu règlements et directives sans que le « législateur européen » n’ait expressément entendu faire oeuvre d’ensemble. Pour autant, d’un acte de droit dérivé à l’autre, certaines méthodes mises en oeuvre ainsi que certaines règles matérielles s’avèrent identiques ou équivalentes. Par ailleurs, le législateur européen a lui-même parfois appelé à la synergie entre certains instruments en recommandant leur interprétation cohérente dans les motifs ou en organisant leur articulation.
Et si, seule, la Cour de justice de l’Union européenne a pu suggérer, dans certains de ses arrêts, l’existence d’un « système » de règles qui dépasse le seul champ d’un instrument de droit dérivé, dans le même temps, elle martèle de manière itérative que des notions, pourtant communes à certains instruments, n’ont pas à être interprétées de façon uniforme.

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