Après une longue période peu féconde pour lélaboration dun droit des impôts directs en Europe, les années 2010 ont vu se multiplier les initiatives en la matière, présentées comme relevant de la méthode de lharmonisation, puisque cette méthode est la seule autorisée par larticle 115 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE). À côté de cette harmonisation « textuelle » des impôts directs sopérant au moyen de directives, est souvent présentée une harmonisation « jurisprudentielle » qui serait le résultat de la jurisprudence rendue en matière de libertés de circulation et daides dÉtat.
Or, à lanalyse, les directives adoptées en matière dimpôts directs ne relèvent pas de la méthode de lharmonisation, peu adaptée à la nature impérative et territoriale de la matière. De la même manière, lharmonisation jurisprudentielle ne se rencontre pas car, lorsque les États membres se conforment à la jurisprudence européenne rendue en matière de libertés de circulation et daides dÉtat, ceux-ci demeurent libres dopter pour des solutions très différentes si bien que la jurisprudence ne donne lieu à aucune harmonisation.
Dès lors, il est nécessaire de repenser les méthodes européennes délaboration dun droit des impôts directs et reconnaître que dautres méthodes que lharmonisation celle de la coordination et celle de luniformisation se révèlent mieux adaptées.
