Par une étude densemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à lanalyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie dactes administratifs.
Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi lensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou labrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par ladministration.
Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique dêtre, en principe, la source de droits publics subjectifs et dobligations administratives. La mise en place dun régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification dun droit au sens conceptuel du terme.
Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation.
Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent lexécution par ladministration de ses obligations.
