Le rescrit est un procédé employé pour obtenir de ladministration une réponse sur lapplication du droit à une situation particulière avec possibilité de sen prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cette thèse démontre que tel nest pas le cas. Le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés deffets contractuels. Il na pas pour objet doffrir un droit à la carte. Il na pas deffets dramatiques sur la hiérarchie des normes. Sa plus grande originalité est dinduire des rapports de loyauté entre ladministration et ladministré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de lacte unilatéral. Les obstacles contre le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. Ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions. En cela létude du rescrit est riche denseignements sur le rôle assigné à lÉtat aujourdhui.
