LA STABILISATION DES CONTRATS PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE LA VALIDITÉ

LA STABILISATION DES CONTRATS PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE LA VALIDITÉ

DOUTEAUD, S.

91,00 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes
Editorial:
L.G.D.J.
Año de edición:
2022
Materia
Derecho administrativo
ISBN:
978-2-275-11060-8
Edición:
1
91,00 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes

Cette thèse trouve son origine dans un constat : le contentieux de la validité du contrat, c'est-à-dire l'ensemble des recours exercés contre le contrat ou contre un acte ante contractuel devant un juge doté du pouvoir d'en provoquer la disparition rétroactive, est désormais structuré autour du principe de sécurisation des rapports contractuels. Il en résulte que chacune des actions contentieuses concernées octroie au juge du contrat divers procédés destinés à repousser le risque d'annulation. Le développement de ces techniques fait émerger un phénomène de stabilisation. À une politique de stabilisation formelle de la chose contractée, agissant sur l'accès au juge du contrat, a succédé une politique de stabilisation matérielle. La thèse se donne pour objectif d'en démontrer l'existence.Différents enseignements ont pu être retirés de la recherche.La stabilisation est transversale. Elle se manifeste d'abord au cours de l'examen juridictionnel stricto sensu. Dès cet instant du procès, le juge dispose de procédés propres à éviter la caractérisation d'un vice, en agissant sur l'invocation d'un moyen ou sur l'examen de son bien-fondé. La stabilisation se prolonge au stade de la sanction de l'acte. L'irrégularité de l'acte n'entraîne plus ipso facto son annulation. Selon les données juridiques et contextuelles en présence, le contrat sera régularisé, résilié ou même maintenu en l'état si un motif d'intérêt général le commande.La voie de la stabilisation préventive demeure moins empruntée que celle de la stabilisation palliative. Elle est également moins visible (et, pour cette raison, moins étudiée).Enfin, le phénomène stabilisateur ne se développe pas de manière archaïque mais dans un cadre méthodologique dont les ressorts sont mis en exergue.

Artículos relacionados

  • EU ADMINISTRATIVE LAW
    PAUL CRAIG
    The third edition of EU Administrative Law provides comprehensive coverage of the administrative system in the EU and the principles of judicial review that apply in this area. This revised edition provides important updates on each area covered, including new case law; institutional developments; and EU legislation. These changes are located within the framework of broader dev...
    Queda 1 en Stock

    102,00 €

  • ESTUDOS DE DIREITO DA UNIAO EUROPEIA
    OLIVEIRA PAIS, S.
    Queda 1 en Stock

    17,58 €

  • ENERGY IN INTERNATIONAL TRADE LAW
    ANNA-ALEXANDRA MARHOLD
    Against the backdrop of energy markets that have radically changed in recent decades, this book offers an in-depth study of energy regulation in international trade law. The author seeks to clarify what we define as 'energy' in the context of the applicable international trade rules, and gives the reader a thorough analysis of the concepts, history and law of the various legal ...
    Disponible en 2-3 semanas

    43,50 €

  • AN INTRODUCTION TO THE EU LEGAL ORDER
    ELISE MUIR
    Carefully structured and supported with a wealth of examples, Elise Muir provides a clear, concise introduction to the EU legal order. Drawing upon her years of teaching experience, Muir outlines the history of the EU, its key actors, modes of action and its daily relevance. Offering students and instructors an up-to-date textbook, Muir pays attention to the latest developments...
    Disponible en 2-3 semanas

    40,00 €

  • VALORE DELLE RISORSE IDRICHE E USO CIRCOLARE DELL'ACQUA:
    IACOVELLI, D. / ALIBERTI, F.
    L'acqua è un bene essenziale per la vita e un diritto umano fondamentale. Lo stress idrico, aggravato dalla siccità e dal riscaldamento globale, colpisce molte parti del mondo, e si manifesta con crescente severità in gran parte del territorio europeo e in Italia. La desalinizzazione rappresenta uno dei sistemi per incrementare le forniture idriche e ottenere acqua potabile, ma...
    Disponible en 1 mes

    24,50 €

  • UCRAINA, 2022. UN'ANALISI STORICA GIURIDICA E POLITICA.
    PUBUSA FRANCESCA / ROSSI CHRISTIAN
    Disponible en 1 mes

    27,50 €