DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET EUROPÉEN:

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET EUROPÉEN:

PRATIQUE NOTARIALE

REVILLARD, M.

100,00 €
IVA incluido
Disponible en 2 semanas
Editorial:
DEFRENOIS
Año de edición:
2022
Materia
Derecho internacional privado
ISBN:
978-2-85623-540-9
Edición:
10
100,00 €
IVA incluido
Disponible en 2 semanas

Depuis 2018 la pratique notariale de droit international privé et européen a été confrontée à de nombreuses réformes et à l'application de nouveaux règlements européens qui ont donné lieu à une jurisprudence abondante de la CJUE. L'auteure reprend la méthode d'exposition des précédentes éditions illustrée de 293 exemples.
Le droit international privé de la famille constitue une partie importante de l'ouvrage. Le mariage entre personnes de même sexe est actualisé face à son développement dans de nombreux pays. La circulation des divorces contractuels au sein de l'UE est revue face au règlement Bruxelles II ter. L'application à partir du 29 janvier 2019 des règlements européens sur les relations patrimoniales des couples vient rendre plus complexe le domaine des régimes matrimoniaux. Le développement des PMA est illustré par une nouvelle section dans la filiation. Dans la partie essentielle des successions, l'application du règlement successions se fera face à l'interprétation donnée dans 10 décisions récentes de la CJUE et le droit de prélèvement compensatoire rétabli sous l'article 913 al. 3 du Code civil vient bouleverser la pratique.
Les aspects notariaux du droit international privé des contrats sont actualisés : examen des dispositions sur la légalisation et sur l'acte authentique avec comparution à distance.
Le chapitre sur la condition des étrangers en France est réécrit face au nouveau CESEDA et aux dispositions sur les titres de séjour. Les relations financières avec l'étranger et la lutte contre le blanchiment de capitaux ont aussi fait l'objet d'une nouvelle rédaction.
Un chapitre 14 a été ajouté sous la forme d'une « boîte à outils » susceptible d'aider les praticiens qui ne traitent pas quotidiennement de ces questions.

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