Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, sinscrit dans un contexte marqué par laffirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles.
Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de lordre juridique de lUnion européenne. Les juridictions de lUnion sont confrontées à deux enjeux principaux.
Le premier, essentiellement procédural, réside dans lencadrement du déroulement et de larticulation des procédures servant la mise en uvre effective des articles 101 et 102 TFUE.
Les juges de lUnion doivent concilier, dune part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, dautre part, la préservation de lefficacité des procédures. Sur ce point, lamélioration progressive de la protection des droits des entreprises népuise pas une priorité accordée aux impératifs defficacité et deffectivité.
Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à laffermissement dun contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs.
Ainsi, un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles, permettant aux juges de lUnion de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.
