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  • LA PRATIQUE DU PRÉCÉDENT EN DROIT FRANÇAIS
    LA PRATIQUE DU PRÉCÉDENT EN DROIT FRANÇAIS
    GUILLAUME LEROY
    À partir des avis de l’avocat général à la Cour de cassation et des conclusions du rapporteur public au Conseil d’État, l’étude se propose d’analyser les fonctions du précédent en droit français d’un point de vue argumentatif et méthodologique, en s’émancipant du débat consistant à déterminer si la jurisprudence constitue ou non une source du droit. L’examen systématique de plu...
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