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  • LES LIMITES JURIDIQUES AU POUVOIR ÉCONOMIQUE
    LES LIMITES JURIDIQUES AU POUVOIR ÉCONOMIQUE
    FABRE-MAGNAN, M. / LOKIEC, P.
    « Largement méconnu et fortement encadré lorsqu'il s'agit du pouvoir de l'administration, le pouvoir ne l'est pas suffisamment lorsqu'on est en présence de pouvoirs privés, à commencer par le pouvoir économique, pourtant omniprésent dans tout type de relations entre personnes privées, qu'elles soient des personnes physiques ou des groupements. On parlera de contrat d'adhésion, ...
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  • DROIT DES OBLIGATIONS - TOME 2
    DROIT DES OBLIGATIONS - TOME 2
    FABRE-MAGNAN, M.
    Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la nature n'est pas la même. A la différence entre ces deux types d'engagements correspond une différence dans les types de justice qui les ré...
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  • DROIT DES OBLIGATIONS
    DROIT DES OBLIGATIONS
    MURIEL FABRE-MAGNAN
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  • DROIT DES OBLIGATIONS, TOME 2:
    DROIT DES OBLIGATIONS, TOME 2:
    FABRE-MAGNAN, M.
    Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la nature n'est pas la même. A la différence entre ces deux types d'engagements correspond une différence dans les types de justice qui les ré...
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  • DROIT DES OBLIGATIONS, 1
    DROIT DES OBLIGATIONS, 1
    FABRE-MAGNAN, M.
    En droit, une obligation est définie précisément comme un lien entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une d'entre elles est tenue envers une ou plusieurs autres de faire quelque chose. Une obligation implique celui qui doit, le débiteur, tenu d'une dette, et celui à qui l'on doit, le créancier titulaire d'une créance. Le lien d'obligation a ainsi deux faces : du cô...
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