DROIT DES OBLIGATIONS, TOME 2:

DROIT DES OBLIGATIONS, TOME 2:

RESPONSABILITÉ CIVILE ET QUASI-CONTRATS

FABRE-MAGNAN, M.

46,80 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes
Editorial:
PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE
Año de edición:
2021
Materia
Derecho civil
ISBN:
978-2-13-082673-6
Edición:
5
46,80 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes

Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la nature n'est pas la même. A la différence entre ces deux types d'engagements correspond une différence dans les types de justice qui les régissent. Ce manuel, très complet et à jour, traite de la responsabilité civile délictuelle et des quasi-contrats.

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