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  • LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS INTERNATIONALES
    LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS INTERNATIONALES
    DE FOY, G. /   / NAVEZ, E.
    La pratique des donations et des successions internationales génère d’importantes difficultés auxquelles il est souvent délicat d’apporter une réponse satisfaisante. En particulier, le manque de coordination des législations nationales est susceptible d’entraîner une double imposition du patrimoine transmis.D’autre part, le défaut de conformité au droit de l’Union européenne de...
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