L'ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

L'ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

À JOUR DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

COLIN, F.

18,20 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes
Editorial:
GUALINO
Año de edición:
2019
Materia
Derecho administrativo
ISBN:
978-2-297-07953-2
Edición:
1
18,20 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes

Le droit des contrats administratifs réunit l'ensemble des règles juridiques relatives aux actes administratifs de l'administration qui ressortissent des juridiques administratives. Les règles de qualification et d'exécution des contrats administratifs ont fait l'objet récemment d'une législation et d'une réglementation avec leur codification dans le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019. C'est tout le droit des concessions et des marchés publics qui a été bouleversé et unifié.
Cet ouvrage fait le point sur toutes ces évolutions de façon claire et synthétique

Artículos relacionados