Pour lentreprise, le risque pénal na jamais été aussi présent quactuellement. Celle-ci est susceptible de voir sa responsabilité engagée devant les juridictions correctionnelles en application du Code pénal, du Code pénal social mais également de multiples législations particulières.
Qui assure concrètement le contrôle des règles sanctionnées par le droit pénal social ? Comment ces contrôles sont-ils organisés ? Comment sont sanctionnés, au pénal et au civil, les obstacles mis à ce contrôle ? Peut-on filmer les inspecteurs lors de leur intervention sur le terrain ?
Quand un gel davoirs financiers peut-il intervenir ? Comment se défendre dune saisie par équivalent non motivée ? Un immeuble saisi doit-il être géré et entretenu ? Comment estimer le gain illicite réalisé quil convient de confisquer ? Peut-on confisquer davantage chez un prévenu plutôt que chez un autre parce quil est plus fortuné ?
Quelles sont les nouvelles obligations spécifiques applicables aux marchands dart, aux antiquaires, aux clubs de football, aux agents sportifs, en vertu de la législation antiblanchiment ?
Quel est le statut des institutions parapubliques qui contrôlent lapplication de normes économiques assorties de sanctions pénales ? Quels sont les pouvoirs dinvestigation de la FSMA, de lagence du médicament, de lAFSCA ?
