DROIT ADMINISTRATIF, TOME 2

DROIT ADMINISTRATIF, TOME 2

LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

SERRAND, P.

29,74 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes
Editorial:
PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE
Año de edición:
2022
Materia
Derecho administrativo
ISBN:
978-2-13-083387-1
Edición:
3
29,74 €
IVA incluido
Disponible en 1 mes

Sommaire :
Première partie : la légalité administrative
Leçon 1 - La diversité des sources de la légalité administrative
Leçon 2 - La hiérarchie des sources de la légalité administrative
Leçon 3 - Le poids de la légalité et les circonstances
Leçon 4 - Le poids de la légalité et le contrôle du juge
Deuxième partie : la responsabilité administrative
Leçon 5 - Les éléments de la responsabilité administrative
Leçon 6 - La responsabilité pour faute
Leçon 7 - La responsabilité sans faute
Leçon 8 - Les régimes législatifs d'indemnisation
Troisième partie : la justice administrative
Leçon 9 - Organisation
Leçon 10 - Compétence
Leçon 11 - Contentieux

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