Búsqueda de Editorial : JOLY EDITIONS

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  • LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE
    BÉNÉDICTE, F.
    Au sein du marché unique, fondé sur le principe de la liberté d'établissement, les entreprises doivent pouvoir fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d'un État membre à un autre sans être tenues de passer par la liquidation et la perte de leur personnalité juridique, comme l'a reconnu la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Polbud du 25 octobre 20...
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  • L'IMMEUBLE ET LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
    CERATI-GAUTHIER,A. / PERRUCHOT-TRIBOULET, V.
    S'interroger sur le sort de l'immeuble à l'occasion d'une procédure collective revient à évoquer quelques belles questions à la croisée du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté : poursuite de la construction de l'immeuble, gestion de l'immeuble (devenir de la SCI, sort du bail rural ou commercial, validité des actes passés en période suspecte, copropriétés ...
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