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  • LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE EN DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE EN DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    VINCENT SEMPASTOUS
    La notion de péréquation financière n'est pas propre au droit des collectivités territoriales. De manière générale, elle renvoie à une technique équitable de répartition financière. Seulement, appliquée à un droit spécifique et à des sujets particuliers, il convient de définir précisément cette notion et d'identifier les implications de l'application d'une telle technique dans ...
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