Búsqueda de LIBROS DEL AUTOR: thibaut larrouturou

1 resultados

• 

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ

  THIBAUT LARROUTUROU

  Malgré une longue tradition légicentriste, la France est aujourd'hui l'un des rares États européens dans lesquels la loi promulguée peut être contestée, à l'occasion d'un procès, par deux voies résolument distinctes : la question prioritaire de constitutionnalité, d'une part, et le contrôle de conventionnalité, d'autre part. À première vue, il semble exister une véritable disjo...

  Disponible en 1 mes.

  94,64 €

  Comprar