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  LES GRANDS ARRÊTS SUR LE PARTAGE DES COMPÉTENCES DANS L'ÉTAT FÉDÉRAL

  ROMAINVILLE, C. / VERDUSSEN, M.

  Dans l'État fédéral belge, la plupart des disciplines du droit sont touchées par le partage des compétences entre les différents niveaux de pouvoirs : fédéral, régional et communautaire. Ce partage des compétences n'est pas réalisé uniquement par la voie normative (révisions de la Constitution, adoption des lois de réformes institutionnelles...). 11 est aussi l'oeuvre des juges...

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