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  • LA FISCALITÉ PRIVILÉGIÉE EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
    LA FISCALITÉ PRIVILÉGIÉE EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
    NADJOMBE, G.
    La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables, soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci. En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en place par de nombreux États de soutiens fiscaux en faveur d'activités de R&D. Mais aussi en faveur de revenus p...
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