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  • UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT :
    UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT :
    MAXIME CORMIER
    La réforme du droit des contrats a consacré une nouvelle limite au droit à l’exécution forcée reconnu au créancier en matière contractuelle. L’article 1221 du Code civil prévoit désormais que cette sanction de l’inexécution ne peut être prononcée « s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».La présente...
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