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  • L'OFFICE EUROPÉEN DU JUGE EN CONFLIT DE LOIS
    MARYLOU FRANÇOISE
    L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne participe au développement d’un espace européen de justice civile. L’objectif est double : atteindre une harmonie internationale des solutions et offrir au justiciable un système judiciaire prévisible. La règle de conflit européenne se heurte toutefois aux régimes procéduraux nationaux, dont certains lu...
    Disponible en 1 mes

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