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  LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL

  LEFRANCOIS, F. /   / LIMOU, S. /   / FARAH NASSIRI, A.

  Les services de prévention et de santé au travail La loi du 2 août 2021 dite "Santé au travail" est entrée en vigueur le 31 mars 2022, même si certains textes réglementaires sont encore en attente de parution. Cette loi a pour objectif de renforcer la prévention au sein des entreprises : les services de médecine du travail se nomment désormais les "services de prévention et de ...

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  COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DROIT PÉNAL FRANÇAIS :

  LEFRANÇOIS / SORDINO VIALATTE

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