Búsqueda de LIBROS DEL AUTOR: lamprini x

1 resultados

  • LA PRISE DE POSITION PROVOQUÉE EN DROIT ADMINISTRATIF
    LA PRISE DE POSITION PROVOQUÉE EN DROIT ADMINISTRATIF
    GABAYET, N. /   / LAMPRINI, X.
    La possibilité offerte aux administrés de saisir l'autorité administrative afin qu'elle prenne formellement position sur leur situation est profondément ancrée dans la culture juridique occidentale. On pense naturellement au rescriptum du droit romain ou au rescrit du droit canonique. L'adoption par l'Administration d'une position juridique sur une situation de fait, à la deman...
    Disponible en 1 mes

    38,48 €

    Comprar