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  LA TRANSMISSION PATRIMONIALE À L'AUNE DES CLAUSES

  ANDRÉ CULOT / PHILIPPE DE PAGE / ISABELLE DE STEFANI

  Dans le cadre d'une transmission patrimoniale, le disposant peut avoir la volonté de conserver, au-delà du transfert de propriété, une certaine maîtrise du bien ou du droit transmis, et partant, restreindre - voire interdire - la liberté de gestion de son nouveau propriétaire. Même si elle est temporaire, l'indisponibilité entraîne une contrainte dont la validité juridique, et ...

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