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  LES NULLITÉS DES DÉCISIONS SOCIALES

  GUÉGAN, E.

  La nullité des actes et délibérations des sociétés obéit à des dispositions spéciales énoncées aux articles 1844-10 et suivants du Code civil ainsi qu'aux articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce. Toutefois l'étude du domaine de ce droit spécial, comme l'analyse des causes de nullité, mettent en exergue l'imperfection des règles régissant la nullité des décisions d'une...

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