Búsqueda de LIBROS DEL AUTOR: fabien marchadier

1 resultados

• 

  MAJEUR PROTÉGÉ

  FABIEN MARCHADIER

  Ouverture de la protection judiciaire : • Conditions d'ouverture de la mesure de protection • Organisation des mesures de protection • Durée des mesures de protection • Publicité des mesures de protection Contenu de la protection judiciaire : • Gouvernement de la personne • Gestion du patrimoine • Contrôle Annexe 1. Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme...

  Disponible en 1 mes

  41,00 €

  Comprar