Búsqueda de LIBROS DEL AUTOR: devillers h

1 resultados

• 

  L'UTILISATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE

  DEVILLERS, H.

  Les administrations publiques ne sont pas propriétaires de tous les biens qu'elles utilisent, mais louent quotidiennement les choses nécessaires à l'exercice de leurs missions. Des procédés juridiques diversifiés leur permettent de réquisitionner du matériel militaire, de louer de vastes ensembles immobiliers, et même de faire construire des prisons pour ensuite les prendre à b...

  Disponible en 1 mes.

  75,71 €

  Comprar