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  • ACTES UNILATÉRAUX DES ÉTATS ET FORMATION DU DROIT INTERNATIONAL
    ACTES UNILATÉRAUX DES ÉTATS ET FORMATION DU DROIT INTERNATIONAL
    DENYS-SACHA, R.
    Les actes juridiques unilatéraux des États, extrêmement variés dans leurs formes comme leurs contenus, contribuent à la formation et à l'évolution des normes internationales. Cependant, pris isolément, ces actes unilatéraux ne constituent pas un mode autonome de production du droit international ; tout au plus en sont-ils des éléments de formation.Parmi les multiples actes adop...
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