Búsqueda de LIBROS DEL AUTOR: cormier m

2 resultados

  • THE JURISDICTION OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT OVER NATIONALS OF NON-STATES PARTIES
    THE JURISDICTION OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT OVER NATIONALS OF NON-STATES PARTIES
    CORMIER, M.
    This book provides a systematic and comprehensive analysis of the ICC's jurisdiction over nationals of non-States Parties. It is within the context of developments at the Court in recent years that this work addresses the overarching question: On what legal basis is the ICC authorised to exercise jurisdiction over nationals of non-States Parties? Engaging with ICC jurisprudence...
    Disponible en 1 mes

    55,00 €

    Comprar
  • UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT :
    UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT :
    MAXIME CORMIER
    La réforme du droit des contrats a consacré une nouvelle limite au droit à l’exécution forcée reconnu au créancier en matière contractuelle. L’article 1221 du Code civil prévoit désormais que cette sanction de l’inexécution ne peut être prononcée « s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».La présente...
    Disponible en 1 mes.

    101,50 €

    Comprar