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  • LA RESTITUTION DES BIENS PUBLICS CULTURELS AUX ÉTATS ÉTRANGERS
    LA RESTITUTION DES BIENS PUBLICS CULTURELS AUX ÉTATS ÉTRANGERS
    COLOMAR, CH.
    Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l'image de la loi de restitution de têtes maories à...
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