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  L'IMMEUBLE ET LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES

  CERATI-GAUTHIER,A. / PERRUCHOT-TRIBOULET, V.

  S'interroger sur le sort de l'immeuble à l'occasion d'une procédure collective revient à évoquer quelques belles questions à la croisée du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté : poursuite de la construction de l'immeuble, gestion de l'immeuble (devenir de la SCI, sort du bail rural ou commercial, validité des actes passés en période suspecte, copropriétés ...

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