Búsqueda de LIBROS DEL AUTOR: cedric meurant

1 resultados

  • L'INTERPRÉTATION DES ÉCRITURES DES PARTIES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS
    L'INTERPRÉTATION DES ÉCRITURES DES PARTIES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS
    CÉDRIC MEURANT
    En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l’argumentation développ...
    Disponible en 1 mes

    81,12 €

    Comprar