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  • LES RÉFORMES DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
    CARTIER-BRESSON, A. / DERO-BUGNY, D.
    La Cour de justice de l'Union européenne a connu de nombreuses réformes depuis une vingtaine d'années. Certaines ont été prévues ou opérées lors de la révision des traités. Mais les réformes passent surtout par des actes de droit dérivé. Depuis 2012, une intensification des réformes peut être constatée. Plus d'une dizaine de règlements et de décisions ont modifié le Statut de l...
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